Conditions générales de vente

1. Objet

Ces conditions encadrent les prestations de Oui Oui Car's (« l’agence »), établissement d’enseignement de la conduite agréé par le préfet (agrément n° [à compléter par l’agence]) : évaluation de départ, formation au code de la route, formation pratique à la conduite en boîte manuelle ou automatique, conduite accompagnée, conduite supervisée, stages et accompagnement aux examens.

Elles s’appliquent aux prestations commandées à l’agence comme en ligne, depuis l’espace élève. Elles complètent le contrat de formation signé avec chaque élève ; en cas de contradiction, le contrat signé l’emporte.

2. Contrat de formation

Depuis le 1^er janvier 2025, tout nouveau contrat de formation au permis B suit le contrat type fixé par l’arrêté du 11 octobre 2024. L’agence le pré-remplit et vous le remet avant signature ; son modèle est consultable par tous sur Légifrance.

• Évaluation de départ, obligatoire avant le contrat. Réalisée par un enseignant titulaire de l’autorisation d’enseigner, elle estime le nombre d’heures de formation dont vous avez besoin. Sa date, le moyen utilisé, le nom de l’évaluateur et le volume d’heures prévu figurent au contrat, avec la fiche d’évaluation en annexe.
• Signatures : l’élève, son représentant légal s’il est mineur, et l’agence. Chacun reçoit un exemplaire sur un support durable.
• Durée : le contrat fixe sa durée en mois. Pendant cette durée, les prix ne sont pas révisables. Le contrat peut être prolongé par avenant.
• Heures supplémentaires : si votre progression demande plus d’heures que prévu, elles vous sont proposées, et vous pouvez les refuser. Elles ne s’ajoutent que par un accord écrit (avenant).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA au taux de 20 % (régime à confirmer par l’agence et son expert-comptable). Tant que l’agence ne les a pas validés, ils sont affichés « à confirmer » et ne l’engagent pas ; le prix définitif figure au contrat.

La grille tarifaire du contrat indique, toutes taxes comprises :

• l’évaluation de départ ;
• la leçon de conduite individuelle (durée et prix), en boîte manuelle et en boîte automatique ;
• les forfaits proposés, avec leur nombre d’heures ;
• les frais de gestion et de mandat auprès de l’ANTS : [à compléter par l’agence] ;
• les frais de résiliation, dus seulement en cas de résiliation sans motif légitime avant le début de la formation pratique : [à compléter par l’agence] ;
• l’accompagnement à l’examen pratique.

Un forfait comprend le nombre d’heures de conduite indiqué dans sa fiche. Un forfait présenté comme un permis complet ne descend jamais sous le minimum légal : 20 heures de conduite en boîte manuelle, 13 heures en boîte automatique.

Ne sont pas compris :

• la redevance de l’examen du code : 30 € TTC par passage, payée par le candidat à l’organisme agréé qui l’organise ;
• l’accompagnement le jour de l’examen pratique (véhicule et enseignant), facturé au plus le prix d’une heure de conduite (article R213-3-3 du Code de la route) ;
• les heures supplémentaires, ajoutées seulement avec votre accord écrit.

Ne coûtent jamais rien : vous présenter aux épreuves, la restitution et le transfert de votre dossier (article L213-2 du Code de la route).

Le simulateur du site et les devis partagés sont indicatifs : ils appliquent les prix affichés au moment du calcul, sans engager l’agence tant que le contrat n’est pas signé.

4. Inscription

• L’inscription se fait en ligne ou à l’agence. La conduite accompagnée est possible dès 15 ans ; le code, dès 16 ans (15 ans en conduite accompagnée).
• Pour un élève mineur, l’e-mail d’un représentant légal est obligatoire : c’est lui qui signe le contrat et qui paie. Il est invité à suivre la progression en copilote, en lecture seule.
• L’agence se charge de la demande de numéro NEPH auprès de l’ANTS. Pièces à fournir : [à compléter par l’agence].
• Le tarif lycéen s’applique sur présentation d’un certificat de scolarité de l’année en cours, vérifié par l’agence.
• L’agence peut vérifier le dossier avant d’ouvrir la réservation des leçons ; l’élève en est informé dans son espace.

5. Commander en ligne

Depuis l’espace élève, rubrique « Boutique » :

• l’évaluation de départ peut être commandée dès l’inscription ;
• les heures, packs et forfaits peuvent l’être une fois le contrat de formation signé.

Avant de payer, un récapitulatif détaille chaque prestation, sa durée, son prix TTC, la TVA, les conditions d’annulation et de rétractation, et le médiateur de la consommation. Vous acceptez les présentes conditions en cochant la case prévue, puis vous passez commande avec le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Une confirmation vous est envoyée par e-mail, et la facture est disponible dans votre espace après le paiement.

Élève mineur : le bouton devient « Demander à mon parent de payer ». Le représentant légal reçoit par e-mail un lien valable 7 jours ; c’est lui qui vérifie le récapitulatif, accepte les conditions, choisit ou non l’exécution immédiate, puis paie.

Les heures achetées restent valables pendant toute la durée du contrat : aucune n’est périmée.

6. Paiement et financements

Moyens de paiement

• En ligne : par carte bancaire (et par prélèvement SEPA si l’agence le propose), sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe. Aucune donnée bancaire ne passe par le site.
• À l’agence : espèces, chèque, carte bancaire ou virement (moyens acceptés à confirmer par l’agence). Une commande à régler à l’agence est créditée dès réception du paiement.

Modalités

Selon le contrat : paiement comptant, à l’unité, par arrhes et solde, ou échelonné sans frais selon un échéancier annexé au contrat. En ligne, l’échelonnement se fait simplement en achetant des packs au fil de la formation. L’agence ne propose aucun paiement fractionné par un organisme de crédit.

Sommes versées d’avance : le contrat de formation précise si elles constituent des arrhes ou un acompte ; à défaut, ce sont des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). Dans tous les cas, si vous mettez fin au contrat, les heures non effectuées vous sont remboursées au prorata (article 11). Sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal au-delà de trois mois (article L214-2). [qualification et effets à valider par un juriste]

Note et facture : une note détaillée vous est remise avant tout paiement de 25 € TTC ou plus (c’est le récapitulatif de commande), et une facture après le paiement.

Financements

• CPF : depuis février 2026, le compte personnel de formation ne finance le permis B que pour les demandeurs d’emploi et pour les salariés qui ont un cofinancement d’au moins 100 €, dans la limite de 900 €. Il exige un organisme certifié Qualiopi (certification de l’agence : à confirmer). Le paiement se fait alors sur moncompteformation.gouv.fr, pas sur ce site. Les lycéens n’y ont pas accès.
• Permis à 1 € par jour : ce prêt à taux zéro de l’État (15-25 ans) n’est possible que dans une école labellisée et conventionnée ; il ne sera proposé que si l’agence obtient la convention (à confirmer).

7. Réservation des leçons

Les leçons de conduite se réservent dans l’espace élève, sur les créneaux libres des moniteurs. Chaque réservation est confirmée à l’écran et par e-mail. Règles en vigueur :

• une leçon se réserve au moins 12 h avant son début, et au plus 21 jours à l’avance ;
• 3 leçons à venir au maximum en même temps ;
• 2 h de conduite au maximum par jour ;
• une leçon dure 1 h ou 2 h, dans la boîte de vitesses de votre formule ;
• chaque leçon réservée est décomptée de vos heures ; les heures au-delà de votre forfait sont à régler à l’agence.

8. Annulation d’une leçon

Heures ouvrées : seuls comptent les jours d’ouverture de l’agence (du lundi au samedi, sauf réglage contraire), hors jours fériés. Pour chaque leçon, l’espace élève affiche la date et l’heure exactes jusqu’auxquelles l’annulation est gratuite.

Passé ce délai, l’heure est due : le moniteur et la voiture vous étaient réservés. Seuls un cas de force majeure ou un motif légitime justifié auprès de l’agence permettent d’y échapper. En cas d’imprévu sérieux, appelez l’agence au [à compléter par l’agence]. Une absence sans prévenir est traitée comme une annulation tardive.

L’agence, elle, ne peut annuler une leçon moins de 48 heures ouvrées à l’avance que pour un motif légitime (moniteur indisponible, véhicule immobilisé, conditions dangereuses…). La leçon est alors reportée ou remboursée, sans frais pour vous.

9. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance (en ligne) ou hors de l’agence, vous disposez de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

• En ligne : pendant ces 14 jours, le bouton « Renoncer au contrat ici » se trouve dans votre espace élève, rubrique « Commandes », et sur la page de paiement du représentant légal. Vous confirmez, et un accusé de réception vous est envoyé immédiatement par e-mail.
• Par écrit : envoyez le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration sans ambiguïté, à [à compléter par l’agence].

Commencer avant la fin du délai : si vous le demandez expressément, en cochant la case prévue au moment de la commande, vos heures sont utilisables dès le paiement. En cas de rétractation, les prestations déjà effectuées restent dues, au prorata (article L221-25) ; une prestation entièrement réalisée à votre demande, comme l’évaluation de départ, n’est pas remboursée. Sans cette demande, les heures achetées ne sont créditées qu’à la fin du délai de 14 jours.

Remboursement : au plus tard 14 jours après votre rétractation, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord contraire (article L221-24).

10. Examens

Code : l’examen se passe dans l’un des organismes agréés par l’État (La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue, Bureau Veritas), moyennant une redevance de 30 € TTC par passage. Il est ouvert dès 16 ans (15 ans en conduite accompagnée) ; l’inscription se fait au plus tard la veille, le résultat arrive sous 24 heures et reste valable 5 ans. Avant 21 ans, l’ASSR2 ou l’ASR est demandée pour l’inscription au permis.

Conduite : l’examen a lieu aux dates et places attribuées par l’administration. L’agence vous y présente lorsque votre moniteur estime que votre niveau le permet, en accord avec vous. La présentation elle-même est gratuite ; l’accompagnement est facturé au plus le prix d’une heure de conduite.

En cas d’échec, une nouvelle présentation suit les mêmes règles : nouvelle redevance pour le code, accompagnement pour la conduite.

11. Fin du contrat et dossier

• Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, par écrit. Les prestations effectuées restent dues ; les comptes sont apurés et les sommes versées pour des heures non effectuées vous sont remboursées au prorata. Des frais de résiliation ne sont dus qu’en cas de résiliation sans motif légitime avant le début de la formation pratique.
• Aucune heure ne se périme pendant la durée du contrat, qui peut être prolongée par avenant.
• Si vous changez d’école, votre dossier (livret d’apprentissage, numéro NEPH) vous est restitué ou transféré gratuitement (article L213-2 du Code de la route).

12. Garantie financière

Le contrat indique si l’agence dispose d’une garantie financière, qui protège les sommes versées d’avance. Situation de l’agence : [à compléter par l’agence].

13. Espace élève et copilote

L’espace élève sert à réserver et annuler les leçons, commander des heures, suivre votre progression et vos heures, retrouver vos factures et gérer vos informations. Vos identifiants sont personnels ; prévenez l’agence si vous pensez qu’ils ont été utilisés par quelqu’un d’autre.

Vous pouvez inviter un parent en copilote : il voit votre tableau de bord en lecture seule, et vous pouvez lui retirer l’accès à tout moment.

14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d’abord à l’agence : [à compléter par l’agence]. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans l’année qui suit votre réclamation écrite : [à compléter par l’agence] (voir les mentions légales).

Ces conditions sont soumises au droit français.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à votre formation sont traitées comme expliqué dans la politique de confidentialité : aucun traceur tiers, aucune publicité, un export de vos données en un clic depuis votre espace. Elles sont supprimées 5 ans après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation (factures).

Si vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel.

Annexe : formulaire de rétractation

Modèle de formulaire annexé à l’article R221-1 du Code de la consommation. Vous n’êtes pas tenu de l’utiliser : le bouton « Renoncer au contrat ici » de votre espace, ou toute déclaration écrite sans ambiguïté, suffit.